IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 2000, n° 00-60.100

Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France 2000-02-21

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt33 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Daniel C... demeurant ...,

2 / M. Antoine D..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba,

3 / M. Nacker R..., demeurant ...,

4 / Mme Michèle Z..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba,

5 / M. Jean-Daniel C..., demeurant ...,

6 / Mme L... Jean-Joseph, demeurant ...,

7 / Mme Carole T..., demeurant ...,

8 / Mme Claire Q...,

9 / Mme Alexandre M..., épouse Q...,

10 / Mme Margarette B...,

11 / M. Jean X...,

12 / Mme Ambroisine P..., épouse X...,

13 / Mme Karine F...,

14 / M. Philippe G...,

15 / Mme Léopoldine Z..., épouse N...,

16 / Mme Jacqueline S...,

17 / M. Jonas Y...,

18 / Mme Désirée I...,

19 / M. Grégoire H...,

20 / M. Lucien V...,

21 / Mme Fauste K...,

22 / M. Michel U...,

demeurant tous 50 Pas, 97218 Macouba,

en cassation d'un jugement n° RG 15/00/01 rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :

1 / M. Paul O..., demeurant 97218 Macouba,

2 / M. Patrick E..., demeurant 97218 Macouba,

3 / M. Félicien A..., demeurant 97218 Macouba,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu qu'aucun document n'a été produit justifiant que les électeurs pour lesquels M. J... a seul formé et signé la déclaration de pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 21 février 2000 ordonnant, à la requête de M. O..., leur radiation des listes électorales de la commune de Macouba, aient donné à cet avocat un pouvoir spécial pour former le recours en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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