RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 2000, n° 00-60.107

Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale 2000-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Jean-Marie C...,

2 / de M. Joseph A...,

3 / de M. Emile Z...,

4 / de M. Christian B...,

5 / de M. Marc D...,

6 / de M. Louis Y...,

tous domiciliés : 97218 Macouba (Martinique),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Macouba ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de radiation des électeurs C..., A..., Z..., B..., D... et Y... inscrits sur les listes électorales de la commune de Macouba, alors, selon le moyen, qu'ils n'ont pas de domicile réel ni de résidence à Macouba, ne sont pas inscrits au rôle des contributions, n'ont aucune attache avec cette commune, ne remplissent aucune des conditions de l'article du Code électoral ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le juge du fond, rappelant à bon droit qu'il appartenait au tiers-électeur de rapporter, pour les électeurs objet de recours, la preuve de la perte d'un domicile et de la non-inscription à titre personnel en qualité de contribuable, a, par une décision motivée, rejeté, faute de preuve, la demande de radiation de ces électeurs, en retenant que pour MM. C... et A... n'avait pas été rapportée la preuve de la non-inscription et pour M. Z... la preuve d'un transfert de domicile, que M. B... justifiait être inscrit à titre personnel et dans les conditions de l'article du Code électoral sur le registre des contribuables, et que les électeurs D... et Y... communiquaient des correspondances parvenues à leur adresse attestant de la conservation d'un domicile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.