RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2000, n° 98-42.040

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1998-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Brun, société à responsabilité limitée, dont le siège est "La Gare", ...,

2 / M. Alain Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

1 / du CGEA AGS de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, avenue Jean-Gabriel Domergue, 33000 Bordeaux-Lac,

2 / de M. Claude A... , demeurant ...,

3 / de M. Auger Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Socovol, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatre moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. A... a été engagé en 1972 en qualité d'employé d'abattoir par M. X... ; que son contrat de travail s'est poursuivi d'abord avec la société Socovol, puis avec M. Y... ; que ce dernier a donné le fonds de commerce qu'il exploitait en location-gérance à la société Socovol ; qu'il a été mis fin le 31 mars 1994 au contrat de location-gérance et que le fonds de commerce a fait retour dans le patrimoine de M. Y... ; que M. A... a été licencié le 28 juin 1994 pour motif économique ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1998), d'une part, de l'avoir condamné à payer à M. A... un rappel de prime, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'avoir mis la société Brun, la société Socovol, représentée par son liquidateur judiciaire, et le CGEA de Bordeaux hors de cause ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe du contradictoire, a retenu qu'au jour du licenciement M. Y... était, par le jeu de l'article , alinéa 2, du Code du travail, le véritable employeur de M. A... ; que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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