RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2000, n° 98-18.672

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre sociale) 1998-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de la Haute-Corse à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 18 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Conseil général de Haute-Corse, sis en l'hôtel du département, 20405 Bastia Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil général de Haute-Corse, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 30 juin 1994, l'URSSAF a notifié au président du Conseil général de Haute-Corse une mise en demeure de payer un arriéré de cotisations sociales dues par le département au titre de l'année 1991 ; que la commission de recours gracieux a "validé la mise en demeure" par décision notifiée le 3 janvier 1995 ; que la cour d'appel (Bastia, 24 mars 1998) a fait droit à la demande de l'URSSAF en paiement des cotisations litigieuses ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le président du conseil général fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'application de l'adage "quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum" pour justifier de la recevabilité de la contestation élevée, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui affirme à tort l'absence de contestation sur un point litigieux ; qu'en affirmant en l'espèce que "le département n'a pas contesté le montant de la créance" en dépit du recours exercé par celui-ci devant la commission de recours amiable et de ses écritures d'appel, prises du caractère subsidiaire du recours des organismes sociaux contre le département, pour les cotisations d'assurance personnelle, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le président du conseil général n'ayant pas exercé de recours contre la décision de la commission de recours gracieux dans le délai de deux mois prescrit à l'article du Code de la sécurité sociale, il se trouvait forclos et ne pouvait remettre en cause devant la juridiction contentieuse saisie par l'organisme social le bien-fondé de cette décision, devenue définitive ;

que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Conseil général de Haute-Corse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de la Haute-Corse à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 18 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R142-18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.