RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2000, n° 98-42.308

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1998-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Méditerranéenne des cafés Malongo à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Méditerranéenne des cafés Malongo, société anonyme dont le siège est BP 121, 9e rue, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Méditerranéenne des cafés Malongo, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la société Méditerranéenne des cafés Malongo le 16 août 1994, a été licencié le 10 octobre 1995 après un avertissement en date du 25 septembre 1995 ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut, à l'appui de sa décision de licencier un salarié, invoquer des faits antérieurs à une sanction disciplinaire, même s'ils n'ont pas été eux-mêmes sanctionnés, dès lors qu'il se fonde sur un nouveau fait commis postérieurement à cette sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, la société Malongo a invoqué plusieurs griefs à l'appui de sa décision de licencier M. X... ; qu'en décidant que les faits antérieurs à l'avertissement adressé à M. X... et non visés par cet avertissement ne pouvaient être pris en compte pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; alors que, d'autre part, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois prévu par l'article du Code du travail, l'employeur peut, à l'appui d'une sanction disciplinaire, prendre en considération un fait ancien de plus de 2 mois dans la mesure où le salarié a commis de nouvelles fautes dans ce délai ; qu'à l'appui de sa décision de licencier M. X..., la société Malongo a invoqué plusieurs faits, dont certains étaient antérieurs de plus de 2 mois à la mise en oeuvre de cette procédure de licenciement, d'autres non ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait invoquer des faits anciens de plus de 2 mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

alors qu'enfin, et en toute hypothèse, certains des faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement étaient antérieurs de moins de 2 mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, laquelle date du 30 septembre 1995, de sorte que tous les faits postérieurs au 30 juillet 1995 pouvaient être pris en compte ; qu'en décidant que seul l'incident Inno-Montparnasse pouvait être examiné, sans rechercher si les autres faits invoqués dans la lettre de licenciement et rappelés dans les conclusions d'appel, antérieurs de moins de 2 mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, ne permettaient pas d'établir l'existence d'une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que s'il est exact que l'employeur peut, à l'appui de sa décision de licencier un salarié, invoquer des faits antérieurs, qu'ils aient été ou non sanctionnés à l'époque, c'est à la condition qu'il fonde sa décision de licencier sur un fait postérieur à la sanction ; qu'ayant retenu que le grief nouveau invoqué postérieur à l'avertissement n'était pas établi, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé d'examiner les griefs antérieurs et qu'elle en a déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Méditerranéenne des cafés Malongo aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Méditerranéenne des cafés Malongo à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3 et L122-44

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.