RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 2000, n° 98-17.758

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-10-15

En bref

Sommaire

L'irrecevabilité liée à la méconnaissance des modalités de saisine d'une juridiction n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Saisine de la juridiction
  • Modalités
  • Inobservation
  • Irrecevabilité
  • Condition
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Application
  • Existence d'un grief

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1997), que M. X... a formé tierce opposition au règlement judiciaire définitif établi par un juge chargé du règlement des ordres et des distributions par contribution ; que le Tribunal ayant déclaré irrecevable cette voie de recours, M. X... a relevé appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X..., alors, selon le moyen, 1° que l'article 767 concerne exclusivement " l'opposition " à l'ordonnance de clôture " par un créancier, par l'adjudicataire ou la partie saisie " ; qu'en étendant ces dispositions au tiers opposant qu'elles ne visent pas, la cour d'appel a ajouté au texte une disposition qu'il ne contenait pas, violant l'article du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en toute hypothèse, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en se fondant sur l'article du Code de procédure civile ancien pour déclarer nul l'acte d'appel qui aurait été fait par simple déclaration au greffe et ne contiendrait pas assignation et énonciation des griefs, sans justifier d'un quelconque grief subi par l'adversaire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'appel d'un jugement statuant sur la tierce opposition à une ordonnance de clôture du juge chargé du réglement des ordres est soumis aux dispositions des articles et du Code de procédure civile et doit être formé par assignation motivée ;

Et attendu que l'irrecevabilité liée à la méconnaissance des modalités de saisine d'une juridiction n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-05-09, Bulletin 1985, II, n° 94, p. 64 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 444, p. 322 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 2000-03-29, Bulletin 2000, III, n° 72, p. 48 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.