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Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 2000, n° 97-19.776

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A) 1997-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location venant aux droits du Crédit général industriel ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la Compagnie générale de location (CGL), venant aux droits de la société Crédit général industriel (CGI), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location venant aux droits de la société Crédit général industriel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, les deux premières branches du moyen sont irrecevables, M. X... n'ayant soutenu dans ses conclusions récapitulatives ni que l'acte de cautionnement serait incomplet, ni qu'il n'existait pas d'éléments extrinsèques de nature à le compléter ; que la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait, partant exclusives du contrôle de la Cour de Cassation, de l'arrêt attaqué (Paris, 17, juin 1997) quant à l'identité du débiteur principal ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location venant aux droits du Crédit général industriel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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