RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 2000, n° 98-19.610

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C) 1998-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... et à la Société nouvelle du Gréco, ensemble, la somme de 9 000 francs ; rejette la demande des consorts X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Alain X..., demeurant ...,

2 / Mlle Albane X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit :

1 / de Mme Janie Y..., demeurant ...,

2 / de M. Jean Y..., demeurant à Auneuil, 60390 Berneuil-en-Bray,

3 / de M. Michel Y..., demeurant ...,

4 / de la Société nouvelle du Gréco, administrateur de biens, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des consorts X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts Y..., de la Société nouvelle du Gréco, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998), que Mlle Albane X... a pris un logement à bail appartenant aux consorts Y..., après avoir lu une annonce, parue dans la presse ; qu'estimant avoir été trompée par cette annonce, elle a assigné, le 7 mai 1996, les bailleurs et la Société nouvelle du Gréco, leur mandataire, en résiliation du contrat et paiement de dommages-intérêts et de diverses sommes ;

que les consorts Y..., qui avaient précédemment délivré à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, ont assigné Mlle X... ainsi que M. Alain X..., en qualité de caution, pour faire constater la résiliation du contrat et les faire condamner au paiement d'arriérés de loyers ;

DMoyens1 paragraphe, 2 min de lecture

Attendu que Mlle X... et M. X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des bailleurs et de rejeter leurs propres demandes, alors, selon le moyen, "1 / que constitue une publicité trompeuse de nature à entraîner la résolution du bail qu'elle a généré celle qui annonce comme qualités substantielles qu'un appartement ouvert à la location est calme et en bon état alors qu'il s'avère bruyant et que ses équipements sont défectueux ou hors d'usage ; qu'en l'espèce, Mlle X... ayant fait valoir qu'elle avait été induite en erreur par les termes de l'annonce immobilière parue dans Le Figaro décrivant l'appartement litigieux de "calme" et "en bon état", il appartenait aux juges du fond de rechercher si les lieux loués avaient les qualités qui étaient annoncées par voie de presse ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article du Code de la consommation et des articles , , et du Code civil et de l'article 6-a de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que Mlle X... avait fait valoir que, sur les recommandations de l'expert acousticien, elle avait procédé à différents travaux pour insonoriser l'appartement loué, mais en vain, l'appartement n'autorisant une occupation ni calme ni normale des lieux, puisque, malgré les mesures prises, l'expert avait conclu par une note complémentaire en date du 28 mai 1996 que la protection de l'appartement aux bruits aériens et aux bruits de l'étage supérieur était nettement déficitaire et qu'il se trouvait exposé à des bruits de voisinage excessifs remettant en cause une occupation normale des lieux ; qu'en affirmant qu'il n'est fourni aucun élément justifiant de ce que les travaux exécutés n'auraient pas permis une isolation suffisante et que Mlle X... alléguait seulement qu'il y a eu une amélioration, mais que la protection contre le bruit restait insuffisante, la cour d'appel a dénaturé la note susvisée en violation de l'article du Code civil ; 3 / que constitue une absence de motifs la motivation d'ordre général ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui énonce "qu'un appartement loué pour un prix mensuel de 3 200 francs dans un immeuble collectif parisien, même situé dans un quartier calme, ne peut assurer la même jouissance de confort sonore qu'un pavillon situé dans un quartier résidentiel d'une ville de province" statue par une motivation d'ordre général en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le bail se trouvant résilié sur la base du commandement de payer délivré le 6 mars 1996, la locataire ne pouvait pas faire obstacle à cette résiliation par l'action qu'elle avait engagée postérieurement à cet acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... et à la Société nouvelle du Gréco, ensemble, la somme de 9 000 francs ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.