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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2000, n° 94-70.311

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse 1994-09-12

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° S 94-70.311 formé par Mme Marie-Brigitte X..., demeurant 3, place des Combattants, 78430 Louveciennes,

II - Sur le pourvoi n° T 94-70.312 formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° U 94-70.313 formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit du président du Conseil général de la Haute-Garonne, Direction du patrimoine et des achats, bureau des affaires foncières, demeurant Le ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois n° S 94-70.311, T 94-70.312 et U 94-70.313 invoquent à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Président du Conseil général de la Haute-Garonne, Direction du patrimoine et des achats bureau des affaires foncières, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joints les pourvois n° S 94-70.311, T 94-70.312 et U 94-70.313 :

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le juge de l'expropriation a reproduit les références cadastrales des parcelles expropriées figurant à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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