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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 2000, n° 98-19.769

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section) 1998-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société d'Alimentation de l'Arradoy et la SCI du Village à payer à M. X... et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société d'Alimentation de l'Arradoy, dont le siège est 8, place Charles de Gaulle, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port,

2 / la société civile immobilière (SCI) du Village, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section), au profit :

1 / de la société Le Brandon, dont le siège social est ...,

2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Le Brandon,

3 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Le Brandon,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société d'Alimentation de l'Arradoy et de la SCI du Village, de Me Bertrand, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société d'Alimentation de l'Arradoy et la SCI du Village aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société d'Alimentation de l'Arradoy et la SCI du Village à payer à M. X... et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Alimentation de l'Arradoy et de la SCI du Village ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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