CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2000, n° 99-86.818

Décision attaquée : tribunal de police de CERET 1999-09-24

En bref

Décision

Casse et annule le jugement du tribunal de police de Céret, du 24 septembre 1999, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Perpignan, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

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Thèmes
  • Tribunal de police
  • Saisine
  • Conditions
  • Comparution volontaire
  • Mise en mouvement de l'action publique

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Robert,
  • LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PERPIGNAN,

contre le jugement du tribunal de police de CERET, du 24 septembre 1999, qui, pour contravention au Code de la route, a condamné Robert X... à 230 francs d'amende ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Robert X... a été contrôlé, le 12 avril 1999, pour défaut de port de ceinture de sécurité, contravention qu'il conteste ; que, le 20 avril suivant, il a adressé au service verbalisateur une requête tendant à son exonération ; que, contrairement aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, cette requête n'a pas été transmise au ministère public ;

Attendu que Robert X... a fait citer, pour le 24 septembre 1999, devant le tribunal de police de Céret, deux gendarmes et le procureur général ; qu'advenue cette audience, le ministère public, estimant le tribunal non saisi, n'a pas pris de réquisitions ; que le juge de police a pris acte de la comparution volontaire de l'intéressé et l'a déclaré coupable ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé par Robert X..., pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le même moyen de cassation proposé par le procureur de la République ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que la comparution volontaire suppose au préalable la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites à l'article 1er du Code de procédure pénale ;

GTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Robert X..., à qui était imputée une contravention au Code de la route, a comparu volontairement devant le tribunal de police mais que le ministère public n'a pas pris de réquisitions ; que, cependant, le juge s'est estimé saisi par la seule comparution volontaire et a condamné le contrevenant ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu le texte précité ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

IDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Céret, du 24 septembre 1999, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Perpignan, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Céret, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 1, 431

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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