CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 2000, n° 98-18.715

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1998-06-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la disposition du jugement ayant renvoyé la date de l'adjudication, l'arrêt rendu le 2 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société le Crédit industriel et commercial - CIC, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial (CIC), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;

qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de fond ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué que le Crédit industriel et commercial (le CIC) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'avant l'audience éventuelle, le débiteur saisi a formé un incident en soutenant que la créance de la banque n'était pas exigible et en demandant le renvoi de l'adjudication ; que le Tribunal a accueilli sa demande par une décision à l'encontre de laquelle le CIC a formé à la fois un appel et un pourvoi en cassation ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel du jugement dans toutes ses dispositions ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en renvoyant la date de l'adjudication le tribunal n'avait pas, de ce chef, statué sur un moyen de fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que le pourvoi formé contre la disposition du jugement reportant la date de la vente ayant été rejeté par un précédent arrêt de cette chambre, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt de reporter la date de l'adjudication alors que, selon le moyen, 1 / en cas de non-paiement des échéances, l'article 9 de la convention conclue entre parties permet aux prêteur, sans formalité et sous sa seule responsabilité, soit de majorer le taux convenu au contrat, soit d'imposer la résiliation du contrat et "d'exiger (du débiteur) le remboursement immédiat du capital restant dû" ;

qu'en décidant que le CIC ne bénéficiait pas d'une clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel, ajoutant à la convention des dispositions qu'elle ne comporte pas, a violé la loi des contractants et l'article du Code civil ; 2 / que le CIC avait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, fait valoir "qu'il est clair que le créancier a le choix de procéder à la demande en remboursement ou à l'échelonnement de la dette ; que l'intervention d'un contrôle judiciaire bouleverserait l'économie d'une telle option", que la décision du premier juge "met à néant la procédure de saisie immobilière (...) anéantit, à la fois la créance du CIC et le caractère exécutoire du titre" ; que la clause conventionnelle n'a d'intérêt que si elle soustrait son application à la procédure judiciaire de l'article du Code civil et que le Tribunal a retiré toute substance à la clause contractuelle puisque le CIC peut agir "de plein droit" ; qu'en statuant sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que par une interprétation que l'ambiguité de la convention rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans ajouter à la convention des dispositions qu'elle ne comportait pas, que la banque ne bénéficiait pas de plein droit de la clause résolutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la disposition du jugement ayant renvoyé la date de l'adjudication, l'arrêt rendu le 2 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi et déclare l'appel irrecevable de ce chef ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation à la charge du Crédit industriel et commercial ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.