CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 2000, n° 98-14.110

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1998-02-16

En bref

Sommaire

Lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Immeuble commun aux deux époux
  • Notification à chacun d'eux
  • Nécessité
  • Procédure
  • Nullité
  • Vente d'un immeuble commun aux deux époux
  • Commandement délivré à chacun d'eux
  • Communauté entre epoux
  • Actif
  • Immeuble

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux codébiteurs, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre les époux X... ; qu'avant l'audience éventuelle, Mme X..., codébitrice, a déposé un dire tendant notamment à la nullité du commandement de saisie, celui-ci ne lui ayant pas été signifié ;

Attendu que pour rejeter ce dire, le Tribunal retient que les poursuites sont fondées sur deux actes notariés et sur un jugement antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985 et qu'en vertu de l'article ancien du Code civil, applicable en l'espèce, l'expropriation des immeubles communs se poursuit contre le mari seul ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la procédure de saisie immobilière introduite par l'acte publié le 18 septembre 1997.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 673

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1997-01-28, Bulletin 1997, IV, n° 37, p. 33 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.