En bref
- Sommaire
Lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Commandement
- Immeuble commun aux deux époux
- Notification à chacun d'eux
- Nécessité
- Procédure
- Nullité
- Vente d'un immeuble commun aux deux époux
- Commandement délivré à chacun d'eux
- Communauté entre epoux
- Actif
- Immeuble
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties
Vu l'article du Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux codébiteurs, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre les époux X... ; qu'avant l'audience éventuelle, Mme X..., codébitrice, a déposé un dire tendant notamment à la nullité du commandement de saisie, celui-ci ne lui ayant pas été signifié ;
Attendu que pour rejeter ce dire, le Tribunal retient que les poursuites sont fondées sur deux actes notariés et sur un jugement antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985 et qu'en vertu de l'article ancien du Code civil, applicable en l'espèce, l'expropriation des immeubles communs se poursuit contre le mari seul ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la procédure de saisie immobilière introduite par l'acte publié le 18 septembre 1997.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 673
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1997-01-28, Bulletin 1997, IV, n° 37, p. 33 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.