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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2000, n° 98-19.506

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1998-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Richard à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X... Richard, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X... Richard, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... Richard avait été très rapidement informé de la nécessité d'obtenir la modification du plan d'occupation des sols, que la commune conditionnait cette demande à la présentation d'un document précis lui permettant d'apprécier le sérieux de l'opération, que M. X... Richard n'avait jamais envisagé de renoncer à son projet et n'avait finalement changé d'avis qu'après avoir appris qu'il lui était possible d'opter pour une solution moins onéreuse, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Richard aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Richard à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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