RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2000, n° 98-41.594

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1997-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Newbridge Networks, anciennement dénommée société Ouest standard télématique ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Newbridge Networks, anciennement dénommée société Ouest standard télématique, société anonyme, dont le siège est BP 158, 35515 Cesson-Sévigné,

défenderesse à la cassation ;

En présence de : l'ASSEDIC de la Région lyonnaise, dont le siège est 92, cours Lafayette, 69003 Lyon,

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Newbridge Networks, anciennement dénommée société Ouest standard télématique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1988 par la société OST, devenue Newbridge Networks, en qualité de responsable d'agence, qu'il a été licencié pour faute grave le 19 mai 1994 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a nullement caractérisé les fautes qui lui sont reprochées, qu'aucun élément ne permet d'apprécier la date à laquelle la société a eu connaissance des faits qui se sont produits depuis plus de 16 mois, qu'aucun élément de fait ne vient corroborer les allégations de l'employeur, que le licenciement n'est pas fondé et qu'en toute hypothèse le doute devait lui profiter ; que la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était reproché au salarié d'avoir, courant 1993, soustrait du matériel de l'entreprise aux investigations du commissaire aux comptes et à son profit et d'avoir vendu du matériel de l'entreprise à l'insu de son employeur, la cour d'appel, qui a estimé que ces faits étaient établis et qu'ils n'avaient été portés à la connaissance de l'employeur que le 25 avril 1994, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Newbridge Networks, anciennement dénommée société Ouest standard télématique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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