CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2000, n° 98-43.381

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1998-02-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition déboutant M. Y... de ses demandes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

1 / de M. X..., domicilié BP 4095, ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Viandes briennoises, société anonyme,

2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ...,

3 / du Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Amiens, délégation régionale AGS de la Champagne-Ardenne, unité déconcentrée de l'UNEDIC, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du Code du travail ;

Attendu que M. Y... a été engagé le 4 janvier 1988 par la société Viandes briennoises, en qualité de boucher ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de créances au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que son employeur lui a demandé d'effectuer des heures supplémentaires qui feraient l'objet d'une convention de forfait à régulariser par écrit, ce qui n'a jamais été fait ; que nonobstant cette absence d'écrit, M. Y... a travaillé régulièrement en heures supplémentaires ; que le décompte qu'il a établi fait état d'une moyenne de 24 heures supplémentaires par mois de mars 1991 à janvier 1996, dont il prétend qu'elles ne lui ont jamais été payées ; que ses bulletins de paie révèlent que son salaire de base mensuel, qui était de 6 692,31 francs en janvier 1990, est passé à 8 700 francs en février 1990, à 9 000 francs à partir de septembre 1990, puis à 9 250 francs en août 1991, avant d'être porté à 9 500 francs en juillet 1993 jusqu'à la date de la rupture ; qu'il apparaît ainsi qu'au cours de l'année 1990 et ultérieurement, l'employeur a bien servi au salarié, même s'il ne l'a pas concrétisé par écrit, une rémunération forfaitaire bien supérieure au salaire de base conventionnel, qui prenait largement en compte les heures supplémentaires qu'il lui avait demandé d'effectuer, ce qui permet d'affirmer que le salarié avait tacitement accepté cette convention de forfait qu'il n'a remise en cause qu'après son licenciement ; qu'il convient, en conséquence, de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ;

Attendu, cependant, que la rémunération forfaitaire n'est licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans indiquer, pour procéder à cette comparaison, le nombre d'heures de travail correspondant au salaire forfaitaire, ni rechercher le nombre d'heures effectivement accomplies par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Y... de ses demandes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X..., ès qualités, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et le Centre de gestion et d'étude CGEA-AGS d'Amiens aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L212-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.