RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2000, n° 99-10.111

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale) 1998-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM Nord-Picardie ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) région Nord-Picardie, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie région Nord-Picardie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie, invoquant une erreur, a procédé à la révision des droits à pension de vieillesse de M. X... et réclamé à celui-ci la restitution de l'indu ; que la cour d'appel (Amiens, 5 novembre 1998) a rejeté la demande en dommages-intérêts du débiteur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, 1 ) qu'en ne recherchant pas s'il n'incombait pas en définitive à la caisse de vérifier les droits de son assuré, de sorte que la faute de celle-ci, fût-elle même légère, l'obligeait à réparer le préjudice en résultant pour son assuré social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil, et du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait fait valoir que l'indu notifié le 11 décembre 1996 avait fait l'objet d'une procédure particulière dans les conditions des articles et suivants et alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile et des textes précités ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que les erreurs incriminées étaient imputables à des tiers et non pas à la caisse régionale d'assurance maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité de celle-ci ne pouvait être engagée ;

Et attendu que l'arrêt attaqué qui a relevé que la notification du 11 décembre 1996 avait pour objet non pas une demande nouvelle en répétition de l'indu, mais la régularisation de la demande initiale, a nécessairement répondu aux conclusions de l'intimé invoquant l'existence d'une procédure distincte ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM Nord-Picardie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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