RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2000, n° 98-22.495

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1998-09-30

En bref

Sommaire

La Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) gère un régime légal obligatoire de sécurité sociale fonctionnant sur la répartition et non sur la capitalisation et fondé tant en ce qui concerne le régime de base que les régimes complémentaires sur la solidarité.

Elle ne constitue pas une entreprise au sens du Traité instituant la Communauté européenne. Les régimes qu'elle gère n'entrent pas dans le champ d'application des directives concernant la concurrence en matière d'assurance.

Thèmes
  • Communauté européenne
  • Sécurité sociale
  • Allocation vieillesse pour personnes non salariées
  • Professions libérales
  • Caisse autonome de retraite des médecins français
  • Nature du régime
  • Effets
  • Directives européennes concernant l'assurance
  • Application (non)
  • Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees
  • Concurrence
  • Entente et position dominante

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) a émis le 25 janvier 1996 une contrainte à l'encontre de M. X... afin de recouvrer une somme correspondant à des cotisations dont celui-ci était redevable pour l'année 1995 au titre du régime de base d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire, du régime invalidité-décès, du régime allocations supplémentaires vieillesse concernant les médecins conventionnés ; que la cour d'appel (Bordeaux, 30 septembre 1998) a validé la contrainte ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que ne constituent pas des régimes de sécurité sociale fondés sur le principe de la solidarité et échappant, à ce titre, aux règles de concurrence communautaires ainsi qu'aux directives du Conseil des communautés européennes n° 92-49 du 18 juin 1992 et n° 92-96 du 10 novembre 1992 concernant les assurances non-vie et vie, les régimes obligatoires d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des médecins ainsi que le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés gérés par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), lesquels n'impliquent aucune redistribution de revenu au bénéfice des plus défavorisés et ne bénéficient pas de ressources externes au régime au travers de mécanismes de compensation ; que la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, les articles 86 et 90 du Traité CEE ainsi que les deux directives précitées ;

Mais attendu que l'arrêt énonce justement que la Caisse autonome de retraite des médecins français gère un régime légal obligatoire de sécurité sociale fonctionnant sur la répartition et non sur la capitalisation et fondé, tant en ce qui concerne le régime de base que les régimes complémentaires, sur un principe de solidarité ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cet organisme ne constituait pas une entreprise au sens du Traité instituant la Communauté économique européenne et que les régimes qu'elle gérait n'entraient pas dans le champ d'application des directives concernant la concurrence en matière d'assurance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-04-06, Bulletin 1993, IV, n° 137, p. 93 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1996-12-19, Bulletin 1996, V, n° 453, p. 326 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1997-01-29, Bulletin criminel 1997, n° 40, p. 116 (rejet), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.