CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juillet 2000, n° 97-16.659

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1997-04-16

En bref

Sommaire

Le liquidateur judiciaire qui a reçu le prix de la vente d'un immeuble, sans justifier d'une démarche amiable ou judiciaire pour en obtenir le recouvrement, ne peut prétendre à l'allocation du droit proportionnel prévu par l'article 18 du décret du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance déférée rendue par le magistrat agissant en remplacement du premier président, que M. Y... a vendu sa maison d'habitation avant le jugement d'ouverture de sa procédure collective, que le prix en a été recueilli par Mme X..., son liquidateur judiciaire, et que, durant le cours de la procédure collective, un terrain appartenant au débiteur a été vendu ; que le juge a taxé à la somme de 157 000,63 francs les émoluments dus au liquidateur judiciaire ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

Attendu que pour allouer un droit proportionnel au liquidateur judiciaire en ce qui concerne la vente de la maison, le juge, qui constate que la vente avait été réalisée par M. Y..., seul, les 14 et 17 février 1992, que le jugement d'ouverture de la procédure collective du 6 mars 1992 avait fixé la date de cessation des paiements au 11 janvier 1991, que le liquidateur judiciaire, alors représentant des créanciers, avait été conduit à vérifier la régularité de cette opération intervenue en période suspecte pour s'assurer que les conditions de cette vente, décidée par M. Y... pour régler les dettes de son exploitation, ne relevaient pas de la nullité prévue à l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, et que, lors de l'encaissement des fonds utilisés pour régler le passif, le liquidateur judiciaire avait été conduit à vérifier la régularité des paiements au regard des règles applicables en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, retient que cette vente amiable relève de la réalisation de l'actif prévue par l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire, qui avait reçu le prix, ne justifiait pas avoir effectué une demande amiable ou judiciaire en vue du recouvrement, le juge a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • Décret 85-1390 1985-12-27 art. 18
  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1997-10-14, Bulletin 1997, IV, n° 261, p. 227 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.