RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2000, n° 98-23.424

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry (saisies immobilières) 1998-10-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Nullité
  • Demande fondée sur les dispositions protectrices de l'article 215 du code civil relatives au logement familial
  • Texte inapplicable en cas de vente forcée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Odette Y..., épouse X...,

2 / M. Gilbert X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry (saisies immobilières), au profit de la Compagnie La Concorde, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Générali France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 7 octobre 1998), rendu en dernier ressort, que dans les poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. X... par la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Generali France assurances, Mme X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir rejeté le dire et ordonné qu'il soit procédé à la vente, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions de nullité de la procédure déposées le 1er octobre 1998, Mme X... se prévalait de l'application de l'article du Code civil ; qu'en affirmant que ce moyen n'était plus soutenu quand seules des conclusions modificatives auraient pu établir son abandon, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions protectrices de l'article , alinéa 3, du Code civil, relatives au logement familial, sont inapplicables en cas de vente forcée ;

Qu'ainsi, il importe peu que le Tribunal n'ait pas répondu au moyen délaissé, dès lors que celui-ci était inopérant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 215
  • Code de procédure civile 727 et 728

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.