CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 2000, n° 99-60.188

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Hayange (élections professionnelles) 1999-04-23

En bref

Décision

Casse et annule, la décision rendue le 23 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hayange en sa seule disposition afférente à la charge des dépens et statuant sans renvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Grazielle A...,

2 / Mme Joséphine Z...,

3 / M. Pascal X...,

4 / Mme Hélène Y...,

domiciliés tous quatre à la société Cora, ...

5 / le syndicat du Commerce CFDT, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1999 par le tribunal d'instance d'Hayange (élections professionnelles), au profit :

1 / de la société Cora, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de Mme Z..., de M. X..., de Mme Y... et du syndicat du Commerce CFDT, de Me Copper-Royer, avocat de la société Cora, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mmes A..., Y..., Z..., M. X... et le syndicat du commerce CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hayange, 23 avril 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes d'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement qui se sont déroulées le 25 mars 1999 et d'interdiction d'organiser le second tour de scrutin alors, selon le moyen, que, 1 / le recours au vote par correspondance n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité par les conclusions des requérants, si le vote par correspondance n'avait pas été imposé à certains salariés pourtant présents dans l'entreprise, sans que cette mesure ne soit justifiée par des circonstances exceptionnelles, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles et du Code du travail ; que, 2 / en ne recherchant pas si les modalités d'organisation du vote par correspondance avaient permis aux salariés d'exprimer valablement leur vote, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles et du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du bureau de vote vicie le scrutin, que les requérants avaient souligné dans leurs écritures que le président du bureau de vote avait été désigné par un représentant de la direction, qu'en ne recherchant pas si

cette irrégularité était caractérisée au seul motif que son incidence sur le résultat du vote n'était pas démontrée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; que, 4 / l'employeur n'avait donné aucun moyen aux organisations syndicales pour vérifier la régularité et l'authenticité de la liste des salariés devant voter par correspondance ; qu'en laissant encore sans réponse les conclusions sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / le droit commun électoral impose l'indication des adresses personnelles des salariés sur les listes électorales afin de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité ; qu'en imposant de justifier que cette irrégularité aurait exercé une influence sur les résultats, le tribunal d'instance a violé les articles , , , , et du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les irrégularités dénoncées par les demandeurs n'étaient pas établies ou n'avaient pas été susceptibles de modifier le quorum a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal d'instance saisi des contestations mentionnées aux articles et du Code du travail statue sans frais ; que dès lors, en laissant les dépens à la charge solidaire de Mmes A..., Y..., Z..., M. X... et du syndicat du commerce CFDT, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par le juge du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de casser sans renvoi ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 23 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hayange en sa seule disposition afférente à la charge des dépens et statuant sans renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à frais ou dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail R423-3 et R433-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.