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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juillet 2000, n° 98-20.938

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile - 1ère section) 1998-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune d'Uzès la somme de 12 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacqueline X..., née Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile - 1ère section), au profit de la commune d'Uzès, représentée par son maire, Hôtel de Ville, 30700 Uzès,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la commune d'Uzès, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 18 juin 1997, BI n° 145), que Mme X... a donné à bail à la commune d'Uzès un immeuble lui appartenant ; que la locataire s'est maintenue dans les lieux après la résiliation du bail ; que l'immeuble ayant été ensuite exproprié au profit de la commune, celle-ci a consigné l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ultérieurement, Mme X... a assigné la commune en paiement de l'indemnité d'occupation dont le montant mensuel avait été fixé par une précédente décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le paiement de cette indemnité à la date du 27 octobre 1993, soit un mois après le 27 septembre 1993, date de production devant le tribunal de grande instance de Nîmes du récépissé de consignation de l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, "que l'expropriant est tenu d'informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la consignation de l'indemnité d'expropriation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la commune d'Uzès n'avait pas régulièrement avisé Mme X... par lettre recommandée immédiatement après consignation des fonds, ne pouvait se fonder sur la production à l'audience du tribunal de grande instance de Nîmes du 27 septembre 1993 de la copie d'un récépissé de la Caisse des dépôts et consignations pour considérer satisfaite la formalité incombant à l'expropriante (violation de l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation)" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que la commune d'Uzès avait, à l'audience du tribunal de grande instance de Nîmes du 27 septembre 1993, donné communication du récépissé de la Caisse des dépôts et consignations, récépissé qui comportait les références prévues par le décret du 15 décembre 1875 pour permettre l'identification du titre et le paiement de l'indemnité à l'expropriée sur sa demande, la cour d'appel a pu retenir que cette communication constituait une information de l'expropriée équivalente à la lettre recommandée prévue par l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune d'Uzès la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation R13-75

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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