RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 2000, n° 99-04.122

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1999-05-31

En bref

Sommaire

L'article du Code de la consommation n'est pas applicable lorsque les modifications des conditions de l'obtention d'un prêt sont retenues comme mesure de traitement de la situation de surendettement.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Crédit immobilier
  • Offre préalable
  • Procédure de surendettement
  • Modification des conditions du prêt
  • Nouvelle offre préalable
  • Nécessité (non)
  • Effets
  • Article L. 312
  • 8 du code de la consommation
  • Application (non)
  • Prêt

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Caisse du Crédit mutuel du Bassin potassique a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt immobilier ; que les débiteurs, après avoir bénéficié d'un premier plan amiable de traitement de leur situation de surendettement contenant notamment le rééchelonnement du paiement du crédit immobilier, ont contesté, lors d'une seconde demande de traitement de la situation de surendettement, le montant de la créance de la Caisse du Crédit mutuel du Bassin potassique faisant valoir que la modification des conditions du prêt incluse dans le premier plan amiable de redressement n'avait été précédée d'aucune offre préalable conformément à l'article du Code de la consommation ;

Attendu que les modifications des conditions d'obtention du prêt ayant été retenues comme mesures de traitement de la situation de surendettement, l'article du Code de la consommation n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L312-8

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-01-06, Bulletin 1998, I, n° 5, p. 3 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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