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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2000, n° 00-84.904

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 2000-06-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes
  • Détention provisoire
  • Ordonnance de placement en détention provisoire
  • Appel
  • Appel du mis en examen
  • Examen des questions étrangères à son unique objet (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 21 juin 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens, qui contestent l'existence de l'infraction reprochée au demandeur, ne sauraient être admis ;

Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel, qui ne comporte aucune extension, et dont, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, elles ne sauraient s'autoriser pour faire juger des questions étrangères à son unique objet ;

D'où il suit que les moyens doivent être déclarés irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 186 al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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