En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Conventions collectives
- Métallurgie
- Classification
- Cadre
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ... Sur Loire,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la Société nantaise de galvanisation (SNG), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société nantaise de galvanisation (SNG), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que M. X... a été engagé par la Société nantaise de galvanisation le 1er juillet 1968 et a été licencié le 16 février 1996 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié soutenait, en page 14 de ses conclusions devant la cour d'appel, que son licenciement s'inscrivait dans le cadre des "restructurations draconiennes" décidées par l'employeur et "que le seul motif réel de cette mesure résidait dans le montant de sa rémunération liée à son ancienneté" ; qu'en s'abstenant de vérifier que ce n'était pas là la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail.
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir examiné l'ensemble des éléments fournis par les parties, a retenu que le véritable motif du licenciement était bien celui énoncé dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître sa qualification de cadre, alors, selon le moyen, que le salarié soutenait, en page 14 de ses conclusions d'appel, qu'il ressortait des énonciations du rapport de gestion de l'entreprise, pour 1995, que l'employeur considérait bien qu'il faisait partie de l'encadrement ; d'où il suit qu'en retenant, sans davantage s'en expliquer, que le salarié n'apportait pas d'élément supplémentaire permettant de justifier sa position de cadre, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FMotivation
Mais attendu que se référant à la Convention collective de la métallurgie de la Loire-Atlantique ainsi qu'aux fonctions réellement exercées par l'intéressé, la cour d'appel après avoir examiné tous les éléments fournis par les parties, en a déduit que M. X... ne pouvait prétendre à la qualification de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.