CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2000, n° 98-16.364

Décision attaquée : tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 1998-03-16

En bref

Sommaire

Viole les articles L. 252-1 et suivants du Code rural, un tribunal qui, pour débouter une fédération de chasseurs de sa demande de réparation, retient qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice direct, certain et personnel qui lui aurait été causé par la contravention de défaut de marquage d'un animal tué en application d'un plan de chasse, alors que les fédérations départementales de chasseurs agréées tiennent de la loi le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

Thèmes
  • Protection de la nature et de l'environnement
  • Protection de la faune et de la flore
  • Association agréée
  • Société de chasse
  • Action en justice
  • Préjudice
  • Préjudice direct
  • Infraction du contrevenant au plan de chasse
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Chasse

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et suivants du Code rural, du Code de procédure pénale, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... ayant été condamné pour la contravention de défaut de marquage d'un animal tué en application du plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (la fédération) lui a demandé la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour la débouter de sa demande, le Tribunal retient que la fédération ne rapporte pas la preuve d'un préjudice direct, certain et personnel qui lui aurait été causé par cette infraction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les fédérations de chasse agréées tiennent de la loi le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rocroi.

Textes appliqués

  • Code rural L252-1 et suivants, L221-2 Code de procédure pénale 2 Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-05-25, Bulletin 1987, II, n° 117, p. 67 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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