Protection de la nature et de l'environnement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.079Le remboursement, prévu à l'article L. 514-16 du code de l'environnement, des frais engagés par les personnes morales de droit public pour atténuer ou limiter l'aggravation de dommages résultant d'un incident ou d'un…
- RejetCass. crim., 19 mai 2026, n° 25-85.311L'autorisation environnementale réputée accordée, par application des articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement, au titulaire d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre, ne tient pas lieu de la dérogation…
- CassationCass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870Méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la chambre de l'instruction qui subordonne l'admission d'un…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.371La possibilité pour les fonctionnaires et agents habilités, autorisés par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'exercice de leurs…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.500S'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés par l'article L. 172-5 de ce code, le juge des libertés et de la…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2025, n° 24-81.176La nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux sites Natura 2000, est distincte des seuils limitativement énumérés à…
- RejetCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.339Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de…
- CassationCass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.410Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 (§ 10) que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la…
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- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.079Le remboursement, prévu à l'article L. 514-16 du code de l'environnement, des frais engagés par les personnes morales de droit public pour atténuer ou limiter l'aggravation de dommages résultant d'un incident ou d'un…
- RejetCass. crim., 19 mai 2026, n° 25-85.311L'autorisation environnementale réputée accordée, par application des articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement, au titulaire d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre, ne tient pas lieu de la dérogation…
- CassationCass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870Méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la chambre de l'instruction qui subordonne l'admission d'un…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.371La possibilité pour les fonctionnaires et agents habilités, autorisés par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'exercice de leurs…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.500S'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés par l'article L. 172-5 de ce code, le juge des libertés et de la…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2025, n° 24-81.176La nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux sites Natura 2000, est distincte des seuils limitativement énumérés à…
- RejetCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.339Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de…
- CassationCass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.410Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 (§ 10) que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-85.490Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-17.089Le maire de la commune, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement, pouvant être désigné par le juge pour procéder aux contrôles administratifs…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-81.559La protection offerte par l'alinéa 2 de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, qui impose aux agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions prévues par ce code d'informer préalablement le…
- CassationCass. crim., 21 mars 2023, n° 22-82.343Il résulte de l'article L. 172-5, alinéas 2 et 3, du code de l'environnement que le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du même code, de l'obligation d'informer préalablement le…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.129Selon l'article L. 515-11, alinéa 1, du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués, prévues à l'article L. 515-8, entraîne un préjudice direct, matériel et…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-16.404La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2022, n° 21-86.965Le délit, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933L'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348Lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement est mise à l'arrêt définitif par le locataire qui l'exploitait, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 21-11.926Les règles du code de l'environnement relatives aux travaux effectués à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution n'excluent pas la possibilité…
- CassationCass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245Il résulte de l'article L. 142-2 du code de l'environnement que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu'il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-23.695En application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-85.846La décision par laquelle l'Etat côtier s'oppose à la demande de suspension des poursuites, formée par l'Etat du pavillon sur le fondement de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.209L'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2018, n° 17-87.036Il résulte de l'article L. 514-5 du code de l'environnement que les personnes chargées de l'inspection des installations classées informent l'exploitant des suites du contrôle qu'ils effectuent. Ils transmettent leur…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.866Ayant relevé que les travaux de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs avaient été validés par tous ses partenaires, que les manquements à son obligation de délivrer une information exacte et les…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2017, n° 16-85.930Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.230Une cour d'appel, qui relève qu'un aéronef a été placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes de l'accident, en déduit exactement que l'Etat ne peut en être considéré comme le…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2016, n° 16-80.025En application des articles R. 211-29 et suivants du code de l'environnement, les matières de vidange, issues de dispositifs non collectifs d'assainissement d'eaux usées, sont des déchets assimilés à des boues de…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-11.440Dès lors que le réaménagement du site, auquel est tenu l'exploitant d'une installation classée qu'il cesse d'exploiter, fait partie intégrante de l'activité exercée, l'indemnité d'occupation, due par le locataire…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.771Il résulte des articles R. 425-3 et R. 425-4 du code de l'environnement que dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.949La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire impliquant de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal et le fait,…
- RejetCass. crim., 5 mai 2015, n° 14-83.409Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une zone humide et condamner un prévenu pour travaux illicites, retient, sans s'arrêter aux énonciations du schéma départemental de gestion de l'eau…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2015, n° 13-88.183Si le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation classée, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité. Justifie donc sa décision, une cour d'appel…
- CassationCass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.910La preuve contraire aux procès-verbaux de constatation des rejets d'hydrocarbures, selon les modalités prévues par le code d'apparence de l'Accord de Bonn, dressés par les agents des douanes au titre de l'article L.…
- RejetCass. crim., 18 mars 2014, n° 13-81.921Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le capitaine du navire coupable de pollution marine, en l'absence de tous éléments permettant de relier la pollution constatée à la survenance d'un événement…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2013, n° 12-81.759Les articles L. 362-3 et R. 362-2 du code de l'environnement interdisent l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, lorsqu'elle a lieu à des fins de loisirs. Encourt donc la cassation,…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.101L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.393Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande des habitants d'une commune d'annulation de leurs factures émises par le syndicat mixte intercommunal pour la…
- CassationCass. crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-10.687Viole les articles 2 du code civil, ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-10.478En l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur et doit procéder à leur élimination à moins qu'il ne démontre être étranger au…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-25.414L'obligation de remise en état prévue par l'article L. 541-2 du code de l'environnement qui pèse sur la société exploitante d'un dépôt de carburant et non sur les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants,…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.500Les associations agréées ayant pour objet la lutte contre les pollutions et nuisances ont intérêt à agir en réparation du préjudice moral indirect causé par le non-respect des dispositions d'un arrêté préfectoral, pris…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.171Une cour d'appel énonce à bon droit que l'article L. 515-11 du code de l'environnement n'exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d'utilité publique aient été effectivement…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.538Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un terrain pollué de ses demandes d'indemnisation des préjudices en résultant, retient que l'ayant-droit du dernier exploitant a…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.516En application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, le producteur de déchets est tenu du suivi de ceux-ci jusqu'à l'étape finale de leur élimination ou de leur traitement. Il s'ensuit que le prestataire qui…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-11.738Une cour d'appel a pu retenir que, même si une mise en conformité était intervenue ultérieurement, l'infraction commise aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection de l'eau, de la nature ou…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-15.255Le preneur à bail d'une installation classée pour la protection de l'environnement étant tenu, comme dernier exploitant, de prendre toutes dispositions utiles pour la mise en sécurité du site et, s'agissant des…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-20.558En application de l'article R. 226-10 du code rural, devenu R. 426-10 du code de l'environnement, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 08-19.108Selon l'article L.110-1 II 1° du code de l'environnement le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-12.221Le fait que l'autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes privées, de la faculté d'ordonner toutes mesures…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-13.834Ayant constaté que le propriétaire d'une parcelle bordant une rivière avait, après des premières crues, supprimé la ripisylve mais n'avait entrepris de replanter la berge que tardivement avec des essences qui n'étaient…
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-13.050Ayant relevé que le dernier exploitant d'une installation classée soumise à autorisation s'était vu imposer par un arrêté préfectoral définitif diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité d'un…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 07-21.954Ayant relevé qu'aux termes de ses statuts l'association avait pour but de concourir à la protection de la nature et qu'elle était représentée en justice par son président, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle agissait…
- RejetCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-81.859Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l'environnement…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.080L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.126Ayant relevé que le bailleur avait acheté en l'état futur d'achèvement un entrepôt à finalité intrinsèque de stockage dix ans avant de le louer aux actuels locataire et sous-locataire, qui en faisaient un usage normal,…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-10.910Ayant énoncé à bon droit que les travaux de dragage et d'entretien effectués sur les rivières pour assurer la navigabilité ne pouvaient se rattacher à l'obligation légale de l'article 114 du code rural ancien, devenu…
- RejetCass. crim., 5 mai 2009, n° 07-87.362Dès lors que l'Etat du pavillon justifie, en application de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la décision au fond valant jugement définitif s'appliquant aux poursuites par lui…
- CassationCass. crim., 5 mai 2009, n° 07-87.931Dès lors que l'Etat du pavillon justifie, en application de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la décision au fond valant jugement définitif s'appliquant aux poursuites par lui…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-17.879C'est à bon droit qu'une cour d'appel indemnise, sur le fondement de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, le préjudice constitué par la diminution de la valeur vénale d'un bien immobilier résultant de sa…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-15.717La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, qui, modifiant l'article L. 515-8 du code de l'environnement prévoyant la création de servitudes d'utilité publique en cas d'installation classée à implanter sur un site nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-17.086La cour d'appel qui, ayant relevé que la demande en restitution d'une partie du prix de vente était fondée sur la garantie des vices cachés et sur le dol, retient qu'une commune est irrecevable à exercer une action…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-10.795L'alinéa 1er de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que lorsqu'une installation classée soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer par écrit…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.155La remise en état d'un site pollué imposée par les dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris en application de la loi du 19 juillet 1976 au dernier exploitant de l'installation classée,…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2007, n° 07-81.904Le capitaine d'un navire, poursuivi pour avoir rejeté en mer des effluents dont la concentration en hydrocarbures excédait quinze parts par million, qui invoque le bénéfice du fait justificatif prévu par la règle 11 de…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2007, n° 07-84.806Le délit, réprimé par l'article L. 415-3 5° du code de l'environnement, d'ouverture ou d'exploitation d'un élevage d'animaux d'espèces non domestiques en violation des dispositions de l'article L. 413-3 du même code ou…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-80.198Il n'appartient au juge pénal, saisi de poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, de rechercher lui-même s'il y a lieu de faire application de l'article 24 du décret n° 77-1133 du…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 04-20.636Une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement est fondée à demander la démolition d'une construction édifiée, en vertu d'un permis de construire déclaré illégal par la juridiction…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-15.663Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 514-20 du code de l'environnement la cour d'appel qui retient que la présence d'installations classées sur le terrain vendu n'ayant pas été mentionnée…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-11.647L'article L. 514-16 du code de l'environnement ne mettant pas à la charge de l'exploitant d'une installation classée une obligation de remboursement des frais de secours fondée sur la nature de l'installation et les…
- RejetCass. crim., 13 mars 2007, n° 05-87.363Aucun instrument international n'impose qu'il soit dérogé, en matière de rejets illicites d'hydrocarbures au principe de la liberté de la preuve. En décrivant la nappe polluée par référence à des codes d'apparence, dont…
- RejetCass. crim., 13 mars 2007, n° 06-80.922Aucun instrument international n'impose qu'il soit dérogé, en matière de rejets illicites d'hydrocarbures au principe de la liberté de la preuve. En décrivant la nappe polluée par référence à des codes d'apparence, dont…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2007, n° 05-86.580Le délit de rejet illicite d'hydrocarbures par un navire autre que citerne est constitué dès lors que l'effluent présente une concentration supérieure à quinze parts par million, peu important la cale dont il provient
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-85.603Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu de la contravention réprimée par l'article R. 632-1 du code pénal, retient que des gravats, déposés par l'intéressé sur un terrain lui…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-85.910Il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de rechercher si un effluent polluant a atteint, directement ou indirectement, un canal, un ruisseau ou un cours d'eau, dont…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.259Le délit de poursuite d'exploitation d'une installation classée sans se conformer à la mise en demeure préfectorale d'avoir à respecter les prescriptions techniques qui lui sont applicables ne saurait être constitué par…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-84.090Le délit de destruction ou d'altération du milieu particulier à une espèce protégée, défini en termes clairs et précis par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, ainsi que par…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-84.721Se voit, à juste titre, refuser le bénéfice du fait justificatif prévu, pour les rejets à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue à un navire ou à son équipement, par la…
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-86.030L'obligation d'équiper et d'exploiter une installation classée dans des conditions propres à éviter toute nuisance olfactive au voisinage constitue une prescription technique au sens des articles L. 514-11 II du code de…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-82.232Conformément à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, lorsqu'a été dûment constatée l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet se trouve en situation de…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.916La prescription de l'action publique en matière d'ouverture sans autorisation d'un élevage d'animaux d'espèces non domestiques ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l'infraction…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-82.286Selon l'article L. 214-23, III, du Code rural, les procès-verbaux des vétérinaires inspecteurs qui constatent des infractions à la protection des animaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 05-16.350Un combustible nucléaire usé entreposé dans l'attente de son retraitement et destiné uniquement à un traitement terminal est un déchet au sens de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement.
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-80.320L'application de la loi du 16 juillet 1976, relative à la zone économique au large des côtes de la République, et du décret du 11 février 1977 créant une telle zone dans l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord,…
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.185Viole l'article R. 632-1 du Code pénal la juridiction qui déclare coupable de la contravention réprimée par l'article R. 632-1 du Code pénal le directeur d'un magasin en raison du fait que des détritus, jetés par des…
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-82.189En matière d'acquisition de spécimen appartenant à une espèce animale protégée, la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-85.094A l'égard des espèces figurant à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces menacées, signée à Washington le 3 mai 1973, ou à l'annexe A du règlement 338/97/CE du Conseil du 9 décembre 1996…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-14.038Viole l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, la cour d'appel qui condamne le vendeur d'un immeuble à usage industriel présentant une pollution en sous-sol imputable à l'exploitant du site entre 1928 et 1941 à…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.485Les infractions aux dispositions des articles du Code de l'environnement énumérés à l'article L. 216-5 de ce Code sont constatées par des procès-verbaux devant être adressés, à peine de nullité, dans les cinq jours qui…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-86.321Ne peut être puni comme l'auteur principal de l'infraction d'immersion irrégulière en mer, prévue et punie par l'article 1er de la loi du 7 juillet 1976 devenue l'article L. 218-48 du Code de l'environnement, que le…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 2004, n° 02-70.114Ayant relevé que le propriétaire de terrains situés dans une réserve naturelle créée par décret a droit à indemnisation sur le fondement de l'article L. 242-5 du Code rural devenu l'article L. 332-5 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 99-15.445
- CassationCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-85.895Constitue le délit de pollution prévu et réprimé par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement, le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux visées par ce texte, directement ou indirectement, une ou…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-86.624Constitue le délit de pollution de cours d'eau prévu et réprimé par l'article L. 432-2 du Code de l'environnement le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 432-3 du même…
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.397null
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-16.364Viole les articles L. 252-1 et suivants du Code rural, un tribunal qui, pour débouter une fédération de chasseurs de sa demande de réparation, retient qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice direct, certain et…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.279null
- CassationCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-81.235Caractérise le délit prévu et puni par les articles 1er et 11 de la loi du 2 novembre 1943 la vente d'un produit antiparasitaire sans homologation. Vaut homologation l'autorisation de mise sur le marché obtenu…
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-80.008Caractérise la complicité d'exploitation d'une installation classée sans autorisation commise, pour le compte d'un syndicat intercommunal, par ses organes ou représentant, la cour d'appel qui relève que ce syndicat,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-81.683Les visites que les inspecteurs des installations classées effectuent, en application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1976, dans les installations soumises à leur surveillance ne constituent pas des…
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-83.806null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.488null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.308null
- CassationCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.287
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.262
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.389Les travaux d'arasement des parties hautes et de comblement des parties basses d'un " marais à bosses ", même sans apport de terre extérieure, qui modifient nécessairement le niveau ou le mode d'écoulement des eaux…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-81.590
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-82.720
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-85.818
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.823
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 94-19.094
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-82.165
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.278
- CassationCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-80.293Selon les articles L. 213-5, L. 213-4 et R. 213-41 du Code rural, les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse sont habilités à contrôler les établissements détenant des animaux d'espèces…
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-81.420
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 94-85.719Constitue une activité commerciale illicite au sens de l'article 16.2° du décret modifié du 23 mars 1967 portant création du parc national des Pyrénées, et de l'article R. 241-65.7°, du Code rural et caractérise une…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-21.691Encourt la cassation, l'arrêt qui pour déclarer irrecevables les actions d'une association de pêche et d'un comité de défense d'un bassin tendant à la réparation de leur préjudice du fait de la pollution d'une rivière…
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.655Fait l'exacte application des articles 3 et 32, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature devenus les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code rural, en même temps que des articles 372…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-86.145Les pâtés et conserves issus des espèces d'oiseaux non domestiques considérées comme gibier dont la chasse est autorisée - au nombre desquelles figure la bécasse - qui ne constituent qu'un produit obtenu à partir…
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 90-87.350Si l'autorisation de stationnement d'une caravane est réputée accordée en l'absence de décision de l'autorité compétente dans le délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou celle du dépôt de la demande en…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-84.862Saisis de poursuites engagées pour stationnement irrégulier de caravane, les juges du fond apprécient souverainement si ce véhicule a conservé en permanence ses moyens de mobilité. Ainsi peuvent-ils considérer que tel…
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-84.684L'absence de caractère dangereux ou toxique des installations visées à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ne suffit pas à les faire échapper aux prescriptions des articles 3 et 4 de ladite loi. Des résidus ou…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 89-85.643
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 85-11.510Les associations agréées et appelées à participer à l'action des organismes publics ayant pour objet la protection de la nature peuvent, en cette qualité, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui…