RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2000, n° 98-18.131

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3) 1997-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen :

1 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a refusé de prendre en considération la situation de chômage de celle-ci au moment du divorce et, a fortiori, son évolution dans un avenir prévisible, préférant, de son propre aveu, raisonner comme si les deux époux étaient toujours titulaires de leur emploi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

2 / qu'il était acquis aux débats qu'au mois d'octobre 1994, Mme X... avait perdu ses deux emplois de technicienne en physiothérapie et d'aide à l'ADPI et qu'elle se trouvait, depuis lors, en situation de chômage ; qu'en se fondant, au mépris de ces faits constants, sur les revenus mensuels perçus par l'épouse antérieurement à sa perte d'emploi, la cour d'appel a méconnu le termes du litige, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision de rejet de la demande de prestation compensatoire de l'épouse sur le caractère négligeable de la disparité existant à son détriment ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à l'article du Code civil une condition qu'il ne comporte pas et l'a, dès lors, violé ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... a démissionné pour raisons personnelles des deux emplois à mi-temps qui lui rapportaient un salaire total de 10 000 francs par mois et que la différence entre les ressources respectives des époux était négligeable ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie des époux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.