CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2000, n° 99-50.060

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1999-08-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 août 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des étrangers, Section éloignement, avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre,

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 août 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Mimoun X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que le préfet des Hauts-de-Seine a pris à l'encontre de M. X..., ressortissant marocain en situation irrégulière sur le territoire français, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dont le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le préfet contre l'ordonnance du premier président, en soutenant que ce recours, adressé à tort au greffe de la cour d'appel de Versailles, serait tardif et dépourvu d'une copie de la décision attaquée ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en formant le pourvoi en cassation par une déclaration accompagnée d'une copie de la décision attaquée, par pli recommandé adressé le lundi 6 septembre 1999 au greffe de la juridiction qui avait rendu cette décision, dont il avait reçu notification le 26 août 1999, le préfet a satisfait aux conditions de délai et de forme prescrites par les articles 12,13 et 18 du décret du 12 novembre 1991 ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que la déclaration d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;

Attendu que pour assigner à résidence M. X..., l'ordonnance retient que l'intéressé réside en France depuis 10 ans, qu'il y travaille régulièrement, y paie des impôts, y vit en concubinage stable et a entrepris des démarches pour régulariser sa situation ; qu'il présente des garanties suffisantes de représentation ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 août 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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