Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2000, n° 98-16.004

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre) 1997-11-28

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Christophe Z...,

2 / Mme Elisabeth X..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit :

1 / de la compagnie Les Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, dont le siège social est ...,

2 / de l'entreprise Viera de Rosario, dont le siège social était ..., et actuellement sans adresse connue,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la compagnie Les Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2000, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 28 novembre 1997 au profit des Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, et de l'entreprise Viera de Rosario ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Les Assurances mutuelles de France - Groupe Azur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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