CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2000, n° 98-10.680

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1997-10-15

En bref

Sommaire

En application de l'article , alinéa 3, du Code civil, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.

Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait subordonné le paiement d'une partie des dommages-intérêts à l'exécution d'une condition, constate que les provisions versées à la victime en application de précédentes décisions exécutoires excèdent le montant de l'indemnité réparatrice exigible et condamne la victime à restituer le trop-perçu avec intérêts au taux légal à compter du jugement partiellement confirmé.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire
  • Intérêt légal
  • Exécution provisoire
  • Effets
  • Infirmation de la décision
  • Restitution des sommes indûment perçues
  • Notification de la décision ouvrant droit à restitution
  • Paiement de l'indu

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche ;

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que l'arrêt attaqué confirmant le jugement en ce qu'il avait subordonné le paiement d'une partie des dommages-intérêts à l'exécution des travaux de réfection, a constaté que les provisions versées à la victime en application de précédentes décisions exécutoires excédaient le montant de l'indemnité réparatrice exigible ; qu'après avoir fait les comptes entre les parties, il a condamné M. X... à restituer le trop-perçu, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Attendu qu'en fixant ainsi le point de départ des intérêts des sommes soumises à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de faire application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 15 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts courront à compter de la notification de l'arrêt du 15 octobre 1997.

Textes appliqués

  • Code civil 1153 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-04-02, Bulletin 1997, I, n° 112 (2), p. 75 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1998-02-24, Bulletin 1998, IV, n° 88, p. 69 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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