RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2000, n° 98-17.119

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 1998-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 12 000 francs et à la société Finin Limited la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard C..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Brigitte B..., épouse X..., demeurant ... et actuellement ...,

2 / de la société Finin Limited, société de droit anglais ayant son siège Knowle Hill Park, Fairmile Lane, Cobham, Surrey KT11 2PD, Royaume Uni, venant aux droits de la Banque Gallière SA, dont le siège est ...,

3 / de Mme Marie-José Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. C..., de Me Bertrand, avocat de Mme Z..., ès qualités, de Me Capron, avocat de la société Finin Limited, venant aux droits de la Banque Gallière SA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte sous-seing privé du 12 décembre 1989, la banque Galliere a consenti à la société Compagnie immobilière de Reuil un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. C... et des époux X... ainsi que par une promesse d'hypothèque faite par les époux X... et par le nantissement de 6 435 parts sociales dont l'emprunteuse était titulaire dans le capital de la société Cabinet Foubert et Piganne ; qu'assigné par la banque en paiement, M. C... a demandé à être déchargé de son engagement en invoquant le bénéfice de l'article de Code civil ; que la société Finin Limited est intervenue en cause d'appel comme venant aux droits de la banque ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1998) a déclaré cette intervention recevable et a confirmé le jugement ayant condamné M. C... à paiement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, dans ses conclusions en cause d'appel, M. C... n'a pas contesté la recevabilité de l'intervention de la société Finin Limited, qui, affirmant venir aux droits de la banque par suite d'une cession de créances, avait demandé que lui soit accordé le bénéfice des écritures signifiées antérieurement par cette banque ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a constaté que, dans le contrat de prêt, les époux X... avaient donné pouvoir au directeur général de la banque de signer, pour leur compte, par devant notaire, l'acte d'affectation hypothécaire en premier rang de leur appartement et qu'à cet effet il avait été stipulé que la promesse d'affectation hypothécaire serait confirmée par un mandat d'hypothèque en l'étude de M. A..., notaire ; qu'après avoir relevé que la banque justifiait avoir demandé à ce dernier en décembre 1989, de dresser le mandat, elle a retenu que le défaut de constitution d'hypothèque était imputable à la carence des époux X..., qui n'avaient donné aucune suite aux demandes réitérées de la banque les invitant à prendre contact avec M. A... pour la signature du mandat ; que, s'agissant du nantissement, elle a constaté qu'il avait été stipulé que la banque le signifierait aux sociétés Compagnie immobilière de Reuil et Cabinet Foubert et Piganne, lesquelles s'obligeaient, la première, à lui remettre toute déclaration de gage appropriée pour enregistrement et, la seconde, à lui délivrer une attestation de mise en gage faisant état de la mention de l'inscription dans l'un de ses registres ; qu'ayant relevé que la banque avait signifié le 13 décembre 1989 le nantissement à la société Cabinet Foubert et Piganne, elle a retenu que le défaut de régularisation de cette sûreté était imputable à cette société qui n'avait donné aucune suite aux demandes réitérées de la banque l'invitant à lui remettre l'attestation de mise en gage ; que, par ces seuls motifs, dont il résulte que le défaut de réalisation des garanties empêchant M. C... d'être subrogé dans les droits de la banque n'était pas le fait exclusif de cette dernière, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 12 000 francs et à la société Finin Limited la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.