CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2000, n° 98-44.806

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1998-04-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Frédérique X..., demeurant Puy d'Agnac, 19130 Saint-Cyprien,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société COFIILIM, société anonyme, dont le siège est 21, avenue du Conseiller Couderc, 19130 Objat,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée par la société COFILIM le 21 mai 1991 en qualité de vendeuse opératrice de saisie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 mars 1996 pour "modification de contrat non acceptée" ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments objectifs de la situation et satisfait aux exigences de l'article du Code du travail ;

Attendu que, cependant, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'accepter une modification du contrat de travail ne caractérise pas à lui seul un motif de licenciement, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en compte des motifs non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société COFILIM aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2, L122-14-3 et L122-14-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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