CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2000, n° 98-17.663

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-05-06

En bref

Sommaire

L'obligation pour l'acheteur, énoncée à l'article du Code civil, de retirer la marchandise vendue avant l'expiration du terme convenu pour son retirement, sous peine d'une résolution de plein droit de la vente au profit du vendeur, suppose que ce dernier ait préalablement satisfait à son obligation de mettre la marchandise vendue à la disposition de l'acheteur avant l'échéance du terme convenu.

Thèmes
  • Vente
  • Acheteur
  • Obligations
  • Retirement
  • Conditions
  • Obligation de délivrance
  • Exécution
  • Vendeur
  • Délivrance
  • Inexécution
  • Obligation de retirement de l'acheteur
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Picard aux droits de laquelle se trouve la société Bourgognes et Domaines Michel X..., a commandé le 27 février 1993 au GAEC Franclet deux cents hectolitres de Chablis 1992 que cette société devait retirer courant mars et avril 1993 ; que, n'ayant pu obtenir la délivrance de la marchandise, la société Picard a assigné en réparation de son préjudice le GAEC Franclet tandis que celui-ci a soutenu que la vente avait été résolue de plein droit en raison de l'expiration du terme convenu pour le retirement ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées le 4 juillet 1996 par la partie appelante le GAEC Franclet, alors, selon le moyen, que ces conclusions se bornaient à solliciter l'infirmation du jugement entrepris sans invoquer de véritables moyens ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans ses premières conclusions, le GAEC Franclet avait demandé expressément la résolution de plein droit de la vente et avait développé des moyens de droit en se fondant notamment sur les dispositions de l'article du Code civil ; que ce moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen ;

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Picard, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation de retirement de la marchandise dans le terme convenu ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si le GAEC Franclet avait mis le vin vendu à la disposition de l'acheteur avant l'échéance du terme convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Code civil 1657

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.