RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2000, n° 98-41.670

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1998-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ADAPEI à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;

Thèmes
  • Acquiescement
  • Qualité pour acquiescer
  • Avocat
  • Procédure prud'homale
  • Absence d'un mandat de représentation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) section APT, dont le siège est foyer Les Ramades, quartier les Gondonnets, 84400 Saignon,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Chantal X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC-UNEDIC, dont le siège est Val de Durance, 04100 Manosque,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADAPEI, section APT, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Vaucluse, section d'Apt, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 février 1998), qui a rejeté sa fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par sa salariée, Mme X..., à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que l'avocat qui accomplit un acte de procédure au nom d'une partie est présumé en avoir reçu mandat ou mission ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le courrier adressé par l'avocat de Mme X... à celui de l'ADAPEI valait acquiescement, au motif erroné en droit de ce que la comparution de Mme X... à l'audience des plaidoiries du conseil de prud'hommes, où la représentation n'est pas obligatoire, impliquait qu'il n'avait reçu d'autre mandat que celui de l'assister, si bien qu'il n'avait pas qualité pour acquiescer à ce jugement, la cour d'appel a violé les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les mentions du jugement attaqué faisant état de la comparution de Mme X... avec l'assistance de son conseil, la cour d'appel a retenu à juste titre que l'acquiescement émanait d'un avocat qui n'était pas investi d'un mandat de représentation en justice, en sorte qu'il ne pouvait être présumé avoir reçu pouvoir spécial d'aquiescer au jugement, et qu'il ne justifiait pas d'un tel pouvoir ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ADAPEI aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ADAPEI à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 411

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.