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Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2000, n° 00-80.832

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2000-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Luis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2000, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a statué sur les intérêts civils ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'à la demande de Miriam Y..., dépourvue de compte bancaire, Luis X... a falsifié, entre février et mai 1998, 10 chèques et encaissé 22 chèques pour un montant de 132 000 francs, formules issues de carnets volés par Miriam Y... à son employeur ;

Que les deux prévenus ont été condamnés sur l'action publique, et solidairement, sur l'action civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

En cet état,

Vu le mémoire personnel produit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'arrêt attaqué l'a condamné par décision contradictoire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu qui fournit un certificat médical, relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, sans dénaturation du document présenté et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article du Code de procédure pénale ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de falsification de chèques ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner Luis X... du chef précité, les juges, par motifs propres et adoptés, énoncent, notamment, que le prévenu connaissait le statut de jeune fille au pair, peu rémunéré de Miriam Y..., qu'il ne pouvait qu'être étonné qu'une préposée, en possession du chéquier de son employeur et en l'absence de celui-ci, lui dictât un montant arbitraire à inscrire sur une formule et qu'il savait, en conséquence, que les chèques, dont certains étaient créés par lui pour des montants de 5 à 7 000 francs, ne pouvaient qu'avoir une origine frauduleuse ;

Attendu que par ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé l'élément intentionnel du délit de falsification de chèques imputé au prévenu ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

IMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner Luis X... à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis, les juges, par motifs propres et adoptés, relèvent que par ses complaisances répétées, il a rendu possible de graves détournements au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable ;

Que par ces énonciations, répondant aux exigences de l'article du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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