RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2000, n° 97-11.985

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1996-11-13

En bref

Sommaire

La renaissance, en vertu de l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture est subordonnée à la non-extinction de cette créance sur laquelle la poursuite est fondée.

Une cour d'appel a exactement décidé que la créance étant éteinte faute d'avoir été déclarée à la procédure collective du débiteur et d'avoir donné lieu à relevé de forclusion, le créancier était irrecevable à invoquer les dispositions de l'article 169, alinéa 2, de la loi précitée, sans préjudice de l'éventuelle application des dispositions de l'article du Code civil en raison de la fraude commise par le débiteur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 13 novembre 1996), que le 25 mars 1993, le Crédit général industriel (le CGI) a consenti à la société AMA un crédit d'un certain montant remboursable en sept mensualités, la dernière étant fixée au 20 novembre 1993, et garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., président du conseil d'administration de la société AMA ; que la procédure collective de la société AMA ayant été ouverte le 4 juin 1993, la créance du CGI a été déclarée et admise à titre chirographaire ; que le 3 mai 1994, le CGI a mis M. X... en demeure d'exécuter son engagement de caution, puis l'a assigné en paiement le 1er juin 1994 ; qu'en cause d'appel, M. X... a fait savoir, par conclusions notifiées le 4 avril 1996, qu'il avait lui-même été mis en liquidation judiciaire le 2 septembre 1994 et que cette procédure collective avait été clôturée, pour insuffisance d'actif, le 31 janvier 1996 ; que le CGI, invoquant une fraude de la caution, a demandé que M. X... soit condamné à lui payer une certaine somme en application des articles de la loi du 25 janvier et du Code civil ;

Attendu que le CGI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance contre M. X... et en conséquence irrecevable son action fondée sur l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable à la cause alors, selon le moyen :

1° que la fraude fait exception à toutes les règles, même si celles-ci sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que M. X... a commis une fraude en attendant, pour révéler enfin la réalité de sa situation, que la clôture pour insuffisance d'actif soit intervenue, ce qui lui permettait ainsi d'opposer à la demande du CGI l'impossibilité de reprise des poursuites individuelles et l'extinction de la créance ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'adage fraus omnia corrompit et violé l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;

2° qu'aux termes de l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la possibilité de reprendre les poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur est ouverte à tous les créanciers, sans distinction entre les créanciers admis ou non au passif de la liquidation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, ajoutant au texte une condition qu'il ne contenait pas, a violé l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la renaissance du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture est subordonnée à la non-extinction de cette créance sur laquelle la poursuite est fondée ; que, sans préjudice de l'éventuelle application des dispositions de l'article du Code civil en raison de la fraude commise par le débiteur, la cour d'appel a exactement décidé que la créance étant éteinte faute d'avoir été déclarée à la procédure collective de M. X... et d'avoir donné lieu à relevé de forclusion, le CGI était irrecevable à invoquer les dispositions de l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 169 al. 2

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1999-10-26, Bulletin 1999, IV, n° 186, p. 158 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.