En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Thèmes
- Nationalité
- Nationalité française
- Reconnaissance
- Enfant né en France hors mariage d'un père marocain et d'une mère algérienne
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au palais de justice de Paris, ...,
en cassation d'un arrêt n° RG 97/22771 rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Fatima X..., représentant légalement son fils Adel X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir admis que l'enfant Adel X..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article , , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application de leurs lois respectives, ne lui avaient pas transmis leur nationalité, alors qu'en considérant que la filiation de l'enfant à l'égard de son père n'était pas établie au regard de la loi algérienne de filiation, la cour d'appel, qui a décidé néanmoins qu'au regard des dispositions de l'article 6-2 du Code de la nationalité algérienne, cette nationalité n'était pas attribuée à l'enfant puisque son père était connu, aurait dénaturé le droit étranger soumis à son appréciation en ne tirant pas les conséquences de son analyse du droit algérien de la filiation et se serait, en toutes hypothèses, déterminée par des motifs contradictoires ;
CMotivation
Mais attendu qu'examinant la loi algérienne de nationalité pour rechercher si l'enfant pouvait avoir la nationalité de sa mère, la cour d'appel, hors toute dénaturation ou contradiction, a souverainement retenu que cette loi attribuait la nationalité algérienne à l'enfant né d'une mère algérienne et d'un père inconnu, condition qui n'était pas satisfaite en l'espèce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Textes appliqués
- Code civil 191-2°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.