CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2000, n° 98-23.226

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 1998-09-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 septembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Thèmes
  • Référé du premier president
  • Exécution provisoire
  • Arrêt de l'exécution provisoire
  • Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives
  • Liquidation d'une communauté à l'occasion de laquelle la femme devrait payer une somme au mari
  • Facultés de remboursement de l'ancien époux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louise Z..., divorcée X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 septembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut à M. X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance de Brest du 6 mai 1998 a homologué l'état liquidatif établi par le notaire chargé des opérations de partage de la communauté de biens, dissoute par divorce, ayant existé entre les anciens époux Y... et a condamné Mme Z... à payer à M. X... la somme de 371 295,90 francs à titre de soulte ; que celle-ci a formé une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, faisant valoir qu'elle disposait de faibles ressources et que son ancien époux ne présentait pas de garanties pour la restitution des fonds, en cas de réformation du jugement ;

Attendu que pour accueillir partiellement la demande et maintenir l'exécution provisoire à hauteur d'une somme de 200 000 francs, le premier président de la cour d'appel retient que, s'il apparaît que Mme Z... dispose de ressources limitées, elle ne fournit aucune justification sur la situation précise des comptes visés à l'état liquidatif et ne démontre pas que l'exécution du jugement frappé d'appel aurait les conséquences qu'elle dénonce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution provisoire de la condamnation prononcée, fût-elle partielle, risquait d'entraîner pour Mme Z..., compte tenu de ses facultés ou des facultés de remboursement de son ancien époux, des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 septembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 524

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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