RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2000, n° 98-41.791

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montélimar 1998-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Référé
  • Urgence
  • Prévision
  • Nécessité d'une urgence (non)
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Idem

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Stamidi, société anonyme dont le siège est route du CEA, ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Montélimar, au profit de Mme Eve X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Stamidi, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Stamidi fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Montélimar, 20 février 1998) de l'avoir condamnée au paiement d'un arriéré de salaires à Mme X... qu'elle employait en qualité de chauffeur de car, alors, selon le moyen, 1 / que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, il appartenait à la formation de référé de caractériser l'urgence à statuer, laquelle était contestée par l'employeur qui rappelait que la saisine du juge datait de février 1998 tandis que le litige trouvait son origine dans les faits d'août et de septembre 1997 ; que l'ordonnance manque de base légale au regard de l'article du Code du travail ; alors, 2 / que le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande qui se heurte à une contestation sérieuse ;

qu'en l'espèce, il appartenait au juge des référés de vérifier si les retenues contestées avaient été effectuées sur la base du mois calendaire ou au titre de chaque période de paie mensuelle, comme le soutenait l'employeur, et si, de ce fait, la salariée n'avait pas perçu les sommes réclamées avec le décalage de la période de paie afférente ; que l'ordonnance, qui n'a pas procédé à cette recherche, manque de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où celle-ci n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ;

Et attendu que le juge des référés, qui a relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée avait effectué les heures de travail dont elle demandait le paiement et que l'allocation parentale d'éducation ne pouvait être déduite du salaire par un employeur qui ne l'avait pas versée pendant la période litigieuse, a fait ressortir que la créance de salaires de l'intéressée n'était pas sérieusement contestable et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Stamidi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 808 et 809 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.