RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 novembre 2000, n° 99-10.571

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile) 1997-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Société d'aménagement foncier d'établissement rural de la Guadeloupe la somme de 6 000 francs et à la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre la somme de 6 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant section Clède, 97170 Petit Bourg (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit :

1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle De Jarry, 97122 X... Mahault (Guadeloupe),

2 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la Société d'établissement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole (SIAPAP) de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen,

1 / que selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural, applicable dans les DOM en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat partiaire dans les DOM, qui ne soumettent à aucun délai particulier l'exercice, par le titulaire du droit de préemption, de l'action en nullité de la vente passée en méconnaissance de ce droit ;

2 / que le point de départ du délai annal de l'article L. 461-22 du Code rural n'est pas le jour où le preneur a connaissance de la vente, mais le jour où la date de la vente a été portée à sa connaissance ; que les constatations de l'arrêt attaqué ne faisant pas apparaître que M. Y... ait eu connaissance de la date de la vente plus d'un an avant l'introduction de l'action, la cour d'appel a en tout état de cause, violé ce texte subsidiairement supposé applicable au bail à colonat partiaire dans les DOM ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'Outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation, la cour d'appel qui a constaté que l'information de M. Y... devait être considérée comme acquise sans équivoque au plus tard le 3 juin 1987, date à laquelle il a souscrit une demande de prêt en se prévalant de la qualité de colon de la SAFER et qu'il avait partiellement réglé les redevances de colonage à la SAFER pour les années 1987, 1988 et 1989, en a justement déduit qu'ayant assigné le 18 juin 1990 la SIAPAP et la SAFER, son action devait être déclarée irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Société d'aménagement foncier d'établissement rural de la Guadeloupe la somme de 6 000 francs et à la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre la somme de 6 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code rural L461-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.