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Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2000, n° 98-10.980

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 1997-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Conditions
  • Juriste justifiant de huit années de pratique professionnelle
  • Candidat recruté par l'etat pour d'autres fonctions que celles qu'il a réellement occupées
  • Absence d'influence
  • (sur le deuxième moyen) avocat
  • Obstacle
  • Impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du stage et de la profession d'avocat (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le siège est Maison de l'Avocat, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1997), que M. X..., agent contractuel de l'Etat et titulaire d'une maîtrise en droit, a sollicité son inscription sur la liste du stage du barreau d'Aix-en-Provence ; que l'arrêt attaqué a dit que M. X... satisfait aux conditions de l'article 98-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et a fait droit à sa demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir retenu que l'assimilation de M. X... aux fonctionnaires de catégorie A résultait du recrutement de celui-ci en qualité d'enseignant, apprécié la réalité des activités juridiques invoquées par le requérant en retenant des fonctions exercées en une autre qualité que celle ayant déterminé son assimilation, privant ainsi, selon le moyen, sa décision de fondement légal au regard de l'article 98, 4 , du décret du 27 novembre 1991 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, en décidant que M. X..., agent de l'Etat assimilé aux fonctionnaires de catégorie A et ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, devait être inscrit sur la liste du stage, a fait une exacte application du texte précité, peu important que M. X... ait été recruté par l'Etat pour d'autres fonctions que celles qu'il a réellement occupées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du stage et de la profession d'avocat ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 98-4°
  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 1er
  • Loi 90-1259 1990-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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