RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2000, n° 98-44.026

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1998-06-02

En bref

Sommaire

Si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve de l'existence d'une convention de forfait dont la charge incombe à celui qui l'invoque.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Heures supplémentaires
  • Paiement
  • Inclusion dans le salaire forfaitaire
  • Preuve
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Modalités
  • Forfait
  • Preuve (règles générales)
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Le Roy, engagé le 15 octobre 1985 par la CUMA de X..., a été licencié pour motif économique le 7 mai 1996 ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que la CUMA de X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires invoquées par le salarié n'incombe pas plus particulièrement à l'une des parties au contrat de travail ; qu'en décidant que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une convention de forfait, la cour d'appel a mis la preuve exclusivement à la charge de celui-ci et a ainsi violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve de l'existence d'une convention de forfait dont la charge incombe à celui qui l'invoque ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-1-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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