Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2000, n° 99-04.207

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon 1999-10-05

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Royal Saint Georges banque, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de l'ordonnance rendue le 5 octobre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit :

1 / de Mme Bernadette Y..., épouse X...,

2 / de M. Michel X..., demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 2000 la société Royale Saint Georges banque a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Avignon le 5 octobre 1999 au profit des époux X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Royal Saint Georges banque de son DESISTEMENT de pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société Royal Saint Georges banque aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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