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Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2000, n° 99-10.916

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1998-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances Cabinet Barbot à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Cabinet Barbot, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit :

1 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,

2 / de M. Mamode Osman X..., demeurant ...,

3 / de la société Stib, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie d'assurances Cabinet Barbot, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'assureur s'étant borné, en cause d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 1998) à contester sa garantie, en raison du caractère non accidentel du sinistre, n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'absence d'aléa, cause de nullité du contrat d'assurance ; que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie d'assurances Cabinet Barbot aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances Cabinet Barbot à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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