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Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2000, n° 99-13.768

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 1999-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la compagnie AXA Courtage et par la SA Paribas, devenue SA BNP-Paribas ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dieudonné X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit :

1 / de la compagnie AXA Courtage, anciennement Uni Europe, dont le siège est ...,

2 / de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Frédéric Venant, dont le siège est ...,

3 / de la société Paribas, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 août 2000, la SA BNP-Paribas a déclaré qu'elle venait aux droits et obligations de la SA Paribas ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie AXA Courtage, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Paribas, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de la Direction nationale d'interventions domaniales ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à la SA BNP-Paribas de sa reprise d'instance ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1999), de ce que la fausse déclaration de l'adhérent à l'assurance de groupe avait été intentionnelle et avait modifié l'opinion du risque par l'assureur ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la compagnie AXA Courtage et par la SA Paribas, devenue SA BNP-Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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