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Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2000, n° 99-14.003

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A) 1999-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Royal Saint-Georges banque et de la SCP Chouraqui-Nakache ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Jacques X...,

2 / Mme Mireille Z..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit :

1 / de C... Maria Silva A..., épouse B...,

2 / de M. Manuel Y... Conceicao B...,

demeurant ensemble ...,

3 / de la société Royal Saint-Georges banque, dont le siège est ...,

4 / de la société civile professionnelle (SCP) Chouraqui-Nakache, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Royal Saint-Georges banque, de Me Vuitton, avocat de la SCP Chouraqui-Nakache, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre des époux B... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 19 janvier 1999) qui a condamné in solidum la société civile professionnelle d'huissiers Chouraqui-Nakache et la Royal Saint-Georges banque à leur payer une somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de 15 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la consistance du préjudice et l'indemnité propre à le réparer, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Royal Saint-Georges banque et de la SCP Chouraqui-Nakache ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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