CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 2000, n° 98-12.541

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 1998-01-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes
  • Novation
  • Intention de nover
  • Preuve
  • Substitution de prescriptions
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Responsabilité
  • Clause limitative
  • Arbitrage ou équité (non)
  • Nécessité d'une faute lourde

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports Grimaud, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Pau, au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Transports Grimaud, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. Y..., dont un ordinateur a été détruit à l'occasion d'un transport routier qu'il avait confié à la société Groupe Grimaud (le transporteur), a fait convoquer ce dernier devant le tribunal en paiement de la somme que lui avait proposée le transporteur à titre de dédommagement, augmentée de dommages-intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, pour condamner le transporteur à payer à M. Y... la somme proposée par le transporteur outre 8 500 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que M. Y... a bien retenu que l'action intervenait sur le fondement d'une reconnaissance de dette et n'était pas une action en responsabilité contre le transporteur, qu'il apparaît très nettement que le transporteur a indiqué dans un courrier que "cet envoi n'ayant pas été fait en valeur déclarée, nous vous prions de bien vouloir noter que ce litige ne pourra être remboursé que suivant nos limites de responsabilité, conformément à l'article du Code de commerce, soit 150 francs TTC du kilo. Le poids de cet envoi étant de 30 kg, nous pouvons donc vous assurer un remboursement de 150F X 30 soit 4 500 francs" ; qu'il s'agit d'une reconnaissance de dette qui place le litige sur un terrain juridique différent de celui de la responsabilité du transporteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans faire apparaître que la volonté de nover résultait clairement du courrier transmis par le transporteur à M. Y... et permettait que soit substitué à la prescription de l'article du Code de commerce, la prescription de droit commun, le tribunal a violé les texte susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour écarter la limitation légale de responsabilité opposée par le transporteur à M. Y..., le jugement retient que M. Y... est en droit d'obtenir des dommages-intérêts eu égard à la gêne occasionnée par la destruction de l'ordinateur ; qu'il convient d'arbitrer équitablement ces dommages et intérêts à hauteur de la somme de 8 500 francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever de faute lourde à l'encontre du transporteur, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1273, 2248 et 1150
  • Code de commerce 108

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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