CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2000, n° 98-14.618

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-02-26

En bref

Sommaire

L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes.

Thèmes
  • Simulation
  • Effets
  • Interposition de personnes
  • Acte ostensible et acte secret conclus entre les mêmes personnes
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Met hors de cause M. A..., syndic à la liquidation des biens de M. Jean X..., contre lequel le moyen du pourvoi n'est pas dirigé ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une somme de 600 000 francs, formée contre M. et Mme Bruno X..., et Mme Alice Z..., divorcée de M. Jean X..., par M. Y... qui soutenait que le prêt de même somme qu'il avait consenti à M. Jean X... était destiné à son fils Bruno, et prétendait avoir été victime d'une simulation, l'arrêt attaqué retient que " la contre-lettre suppose, entre deux parties, une convention apparente et une convention à supposer secrète, et qu'en l'espèce, la convention apparente a été conclue entre M. Y... et M. Jean X..., et la convention secrète entre M. Jean X... et un tiers " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une somme de 600 000 francs dirigée contre M. et Mme Bruno X... et Mme Alice Z..., l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code civil 1321

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.