CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2000, n° 98-14.737

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1998-03-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Thèmes
  • Filiation adoptive
  • Adoption plénière
  • Condition
  • Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant
  • Non opposition par la mère d'un enfant naturel reconnu au projet d'adoption de cet enfant
  • Circonstance inopérante

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Conseil général du Rhône - service de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 29-31, cours de la Liberté, 69003 Lyon,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mlle X..., demeurant chez Mme Y... X..., 4, allée HG Clouzot, 69100 Villeurbanne,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du Conseil général du Rhône - service de l'Aide sociale à l'enfance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mlle X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, le 22 août 1988, Mlle X... a mis au monde un enfant du sexe féminin, prénommée Z..., qu'elle a reconnue ; que cette enfant a été confiée, le 18 octobre 1988, au service de l'Aide à l'enfance et à la famille et placée dans une famille d'accueil ; que, le 19 octobre 1995, le président du conseil général du Rhône a présenté une requête en déclaration d'abandon ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, la cour d'appel énonce que Mlle X... a déclaré ne pas être opposée au projet d'adoption de l'enfant par la famille d'accueil ;

Attendu qu'en fondant sa décision sur cette circonstance inopérante, sans rechercher si les conditions posées par le texte susvisé n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de celui-ci ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 350

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.